Établissement de soutenance : Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2020
Thème : Lien social-Précarité
Mots-clés : Droit à la santé ; Détention ; Détenu ; Protection sociale ; Santé ;

Discipline : Droit
Région de soutenance : Occitanie
Directeur(s) : Céré, Jean-Paul
Numéro national : 2020PAUU2077
Permalien Sudoc : https://www.sudoc.fr/253286131

Accès au texte intégral : http://www.theses.fr/2020PAUU2077/document

Résumé : Toxicomanie, viols, échanges de seringues, hygiène, psychiatrie, vieillesse carcérale : la personne détenue est considérée comme « personne à risque de par son environnement ». Le détenu usager du service public, doit néanmoins rester une personne capable de revendiquer le respect de ses droits fondamentaux. La protection de la santé est un droit pour l'Homme, liée à un devoir de l'état qui doit la lui assurer. Nul ne peut nuire à la santé d'autrui, pas même un établissement pénitentiaire. La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a posé le socle d'un nouveau cadre de soins en milieu pénitentiaire. Elle confiait au service public hospitalier, la prise en charge de la santé des détenus. Les enjeux dépassent néanmoins aujourd'hui le simple aspect médical. Ils atteignent les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale tant au niveau national qu'européen. En effet, sous l'impulsion des évolutions internationales et européennes, notre droit s'est doté d'un statut pour les détenus, dont celui du droit à la protection de la santé, devenu un droit fondamental. Néanmoins, si cette évolution a permis une avancée considérable dans l'effectivité du droit aux soins des détenus, des difficultés demeurent et ont été révélées encore aujourd'hui par la crise sanitaire liée au Covid-19, dès lors que le droit à la protection de la santé doit être concilié avec l'impératif sécuritaire. Si les questions en lien avec la santé sont désormais inscrites dans la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne, l'harmonisation de ce droit avec le droit pénal doit cependant passer par une affirmation de la protection des droits du détenu. Cette protection se doit d'être double : substantielle et procédurale. Étant un droit subjectif, le droit à la protection de la santé des détenus devrait tenir compte des différences avec celui de la population libre. Il exige une discrimination positive sur le plan des garanties procédurales, notamment le droit au recours effectif. Malgré la perte d'autonomie qu'implique la détention et ses impératifs sécuritaires, le détenu qui se trouve dans une situation juridique qui s'y prête, doit pouvoir en saisir les opportunités procédurales. Les questions de la responsabilité et du comportement des soignants en cas de faute, des facteurs d'exposition à ces risques par le versant pénitentiaire ou judiciaire, ou encore de la responsabilité de l'administration pénitentiaire, font partie de ces situations juridiques. Le détenu malade ne jouit néanmoins d'aucune protection spécifique. Si les soignants du milieu pénitentiaire doivent travailler en étroite collaboration avec l'administration pénitentiaire, les juridictions devront également y être associées afin de pouvoir tenir compte de l'état médical du détenu dans toutes les décisions et ce, dans une optique d'individualisation de la peine. Cependant, le contexte particulier du temps carcéral et de l'enfermement rend complexe la mise en œuvre de ces principes substantiels et procéduraux : la crise sanitaire liée au Covid en est un parfait exemple récent.