Établissement de soutenance : Université Clermont-Auvergne, 2019
Pagination : 811 p.

Thème : Justice-Délinquance
Mots-clés : Statut juridique ; Prison ; Détention ; Service public ;

Discipline : Droit
Région de soutenance : Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur(s) : Dubreuil, Charles-André
Numéro national : 2019CLFAD010
Permalien Sudoc : https://www.sudoc.fr/245120297

Accès au texte intégral : http://www.theses.fr/2019CLFAD010/document

Résumé : Suite aux nombreux rapports dénonçant l'indignité des conditions de détention au début des années 2000 et aux différentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en la matière, le droit pénitentiaire a progressivement évolué. La modification conséquente des normes applicables à la personne condamnée privée de liberté qui en découle pousse alors à s'interroger sur son statut et la catégorie juridique à laquelle elle appartient. Longtemps, la personne détenue a été qualifiée d'assujettie au service public pénitentiaire en raison du nombre conséquent de prescriptions émanant de l'administration auxquelles elle est soumise. Mais, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi pénale du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales semblent avoir redéfini le statut de la personne détenue. Elles affirment qu'elle détient le droit à bénéficier de conditions de détention dignes mais surtout elles font de la réinsertion l'une des missions principales de la peine privative de liberté et du service public pénitentiaire. La personne détenue est donc devenue titulaire d'un droit au fonctionnement normal du service public pénitentiaire et peut prétendre à une prestation de réinsertion de la part de l'administration pénitentiaire. Elle voit alors son statut évoluer pour s'approcher de celui de l'usager du service public bien que le droit qui lui est applicable demeure souvent spécifique en raison des contraintes inhérentes à la peine privative de liberté.