Établissement de soutenance : Université de Rouen, 2001
Pagination : 442 f.

Thème : Action sociale : cadre institutionnel et juridique
Mots-clés : Association ; Statut juridique ; Établissement social et médicosocial ; Droit ; Action sociale ; Utilité sociale ;

Discipline : Droit
Région de soutenance : Haute-Normandie
Directeur(s) : Macqueron, Patrice
Numéro national : 2001ROUED001

Résumé : Les associations gestionnaires des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ont vocation à rechercher une adéquation permanente et pérenne de leurs prestations aux besoins des personnes accueillies. Cette souplesse donne lieu à un secteur d'activité mouvant dont les contours et les limites sont peu ou pas définis. L'absence de définition légale caractérise aussi la notion d'utilité sociale. Pourtant, plusieurs précisions issues du droit fiscal nous apportent des éléments suffisamment convergents pour lui donner corps. Les spécificités du régime juridique applicable aux établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif dotés d'une utilité sociale sont : - leur vocation sociale dérivée de l'intérêt général qui est de répondre aux besoins peu ou pas satisfaits de personnes fragilisées en manque d'autonomie ; - une logique de complémentarité avec les secteurs public et marchand ; - d'étroites relations entretenues avec les pouvoirs publics, dont la libre détermination tend à être objectivée, afin d'optimiser la qualité des réponses aux besoins des personnes accueillies dans un cadre budgétaire contraignant. L'existence et la pérennisation de ces établissements et de ces services dépendent ainsi de la réalisation d'un délicat équilibre entre les fonds publics disponibles et la prise en compte des besoins satisfaits et à satisfaire des personnes accueillies ; la recherche de cet équilibre étant le corollaire de leur utilité sociale. Cette approche de la notion d'utilité sociale permet d'identifier un mode de gestion à part entière d'une catégorie de services d'intérêt général ; celui des associations gestionnaires d'établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif dont le régime juridique se situe au confluent du droit public et du droit privé.